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Pour adapter la régulation du secteur des communications électroniques à l’évolution des technologies et à l’arrivée de nouveaux acteurs, l’Autorité de régulation des télécommunications et des postes (ARTP) a lancé, le 30 septembre 2026, une consultation publique. Celle-ci porte sur les perspectives de développement du secteur ainsi que sur le cadre applicable aux nouveaux acteurs et aux technologies émergentes. Ouverte jusqu’au 21 octobre, la démarche doit notamment permettre de recueillir les avis des acteurs du numérique, des associations d’utilisateurs et du grand public.
L’ARTP consulte les acteurs du numérique 📡
Cette consultation s’inscrit dans le cadre de l’article 208 de la loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des communications électroniques. L’ARTP souhaite ainsi recueillir les avis et commentaires sur une étude consacrée aux perspectives de développement des communications électroniques, ainsi qu’à la régulation des nouveaux acteurs et des technologies émergentes.
Les contributions peuvent porter sur tout ou partie du document. Les acteurs intéressés doivent transmettre leurs observations au plus tard le 21 octobre 2026 à 18 h, heure de Dakar (19 h à Yaoundé), à l’adresse indiquée par le régulateur.
Le développement du satellite pose de nouvelles questions 🛰️
Cette réflexion intervient dans un contexte de hausse de la demande de connectivité en Afrique et de déficit d’infrastructures dans certaines zones, deux facteurs qui ont favorisé l’essor des services satellitaires. Au Sénégal, l’arrivée de nouveaux acteurs, dont Starlink, le service d’internet par satellite de SpaceX, pousse les autorités à s’interroger sur l’adaptation du cadre réglementaire.
Parallèlement, cette évolution suscite des réserves chez les opérateurs télécoms traditionnels, qui se demandent dans quelles conditions ces acteurs accèdent au marché et exercent leur activité. L’étude préparée par l’ARTP couvre donc à la fois les perspectives de développement du secteur, la régulation des acteurs et l’encadrement des plateformes et des technologies émergentes.
Quel régime pour les opérateurs satellitaires ? 📜
L’un des principaux enjeux consiste désormais à déterminer le régime applicable aux opérateurs satellitaires. L’ARTP soumet aux acteurs plusieurs possibilités, parmi lesquelles une licence, une autorisation ou une déclaration.
Le régulateur cherche également à définir les critères qui distingueraient ce régime de celui des opérateurs terrestres. Cette distinction devient importante alors que les deux catégories d’acteurs peuvent désormais proposer des services de connectivité similaires.
Satellite et réseaux terrestres appelés à coexister 🔗
La consultation porte également sur les relations entre les opérateurs satellitaires et les réseaux terrestres. L’ARTP s’interroge notamment sur l’opportunité d’encadrer les accords de distribution, la revente de capacité, les offres hybrides, le partage d’infrastructures ou encore l’utilisation du satellite pour le backhaul, c’est-à-dire la liaison qui achemine le trafic des antennes-relais vers le réseau central de l’opérateur.
Le régulateur se demande aussi s’il faut imposer une obligation de coopération ou de complémentarité avec les réseaux terrestres. Une autre option consisterait à laisser ces relations évoluer selon les seules forces du marché. Le futur cadre pourrait ainsi déterminer la manière dont technologies satellitaires et infrastructures terrestres fonctionneront ensemble.
Des obligations à préciser pour les opérateurs satellitaires ⚙️
Les obligations applicables aux opérateurs satellitaires constituent un autre volet de la réflexion. L’ARTP s’interroge notamment sur la nécessité d’imposer des exigences en matière de couverture, de qualité de service, de localisation des données ou encore de présence locale.
Ces questions se posent alors que les opérateurs terrestres sont déjà soumis à diverses obligations réglementaires. Le futur dispositif devra donc préciser les règles applicables aux nouveaux acteurs, tout en tenant compte des différences entre leurs modèles technologiques et ceux des réseaux terrestres.
Le cadre devra par ailleurs définir les mécanismes de coordination des fréquences et de gestion des interférences, en lien avec l’Agence nationale de l’aviation civile et de la météorologie (ANACIM). L’ARTP souhaite également identifier des expériences étrangères susceptibles d’être adaptées au marché sénégalais.
Les opérateurs traditionnels contestent certaines conditions 🏢
Ces réserves s’étaient déjà exprimées en février 2026 : la Coordination des syndicats des opérateurs télécoms, qui regroupe des organisations de Sonatel (le principal opérateur du pays), de Yas et d’Expresso, avait demandé des explications sur les conditions d’entrée du nouvel acteur sur le marché sénégalais.
Les syndicats s’interrogeaient notamment sur le régime d’exploitation accordé à Starlink, son cahier des charges et les contreparties financières liées à son autorisation. Ils jugeaient également nécessaire d’adapter le cadre réglementaire aux spécificités des opérateurs satellitaires. Le secrétaire général du Syndicat des travailleurs de Sonatel avait ainsi évoqué l’idée d’un ticket d’entrée de 30 milliards de francs CFA, soit 51,4 millions de dollars.
Le débat se poursuit sur le terrain judiciaire ⚖️📡
La question des conditions d’exercice de Starlink s’est ensuite déplacée sur le terrain judiciaire. Dans son recours contre l’autorisation accordée au nouvel acteur, Sonatel met notamment en avant les obligations et les charges qui pèsent sur les opérateurs terrestres.
L’entreprise rappelle avoir payé 100 milliards de FCFA au titre des droits d’entrée et des redevances de licence, ainsi que 34,5 milliards de FCFA pour la 5G. Elle cite également ses obligations en matière de couverture, de service universel (c’est-à-dire l’obligation de desservir aussi les zones peu rentables), de qualité de service et d’interconnexion (le raccordement entre les réseaux de différents opérateurs), ainsi que ses contributions au Fonds de développement du service universel des télécommunications (FDSUT).
Sonatel reproche par ailleurs à l’autorisation de Starlink de ne pas prévoir, selon les éléments avancés dans son recours, d’obligations équivalentes concernant certaines redevances, l’interconnexion ou l’accès local. L’opérateur estime que cette différence de traitement pourrait créer une distorsion de concurrence.
La suspension de l’autorisation relance la réflexion réglementaire 📜
La Cour suprême a finalement ordonné, le 7 septembre 2026, la suspension provisoire de l’autorisation de Starlink. Elle a estimé que les arguments soulevés étaient susceptibles de faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision. Il s’agit d’une mesure conservatoire : le fond du dossier n’a pas encore été tranché.
Dans ce contexte, le débat judiciaire rejoint directement les questions que l’ARTP soumet désormais aux acteurs du secteur. La consultation publique doit ainsi alimenter la réflexion sur les règles applicables aux opérateurs satellitaires et, plus largement, aux nouvelles technologies de connectivité.
À travers cette démarche, le Sénégal cherche à faire évoluer son cadre réglementaire pour tenir compte de la transformation du secteur, de l’arrivée de nouveaux acteurs et de la coexistence entre infrastructures satellitaires et réseaux terrestres. Reste à déterminer où placer le curseur entre ouverture à l’innovation et équité concurrentielle.
Selon vous, comment le Sénégal devrait-il encadrer les opérateurs satellitaires tout en favorisant l’innovation et une concurrence équitable avec les opérateurs terrestres ? Dites-le-nous en commentaire.
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